Lacs et rivières d’Allemagne du Nord : poissons et spots de pêche

Loi sur la protection des animaux (texte publié du 18.05.2006, avec les dernières modifications). §1 et §17 Nr.1-2 : infliger sans 'motif raisonnable' des douleurs/dommages à un vertébré constitue une infraction pénale. Selon la jurisprudence, le catch & release (C&R) à but purement récréatif, le maintien pour une photo et la conservation prolongée de poissons vivants (Setzkescher) peuvent être sanctionnés au titre du §17. La capture de poissons pour la consommation est un 'motif raisonnable' ; les poissons n'atteignant pas la taille légale/capturés en période de fermeture doivent obligatoirement être relâchés. Permis : aucune disposition sur le permis au niveau fédéral ; le Fischereischein relève du droit des Länder. Autorité compétente : Autorités vétérinaires/de protection animale des Länder, parquet.

Le texte de l'article est repris de l'arrêté. Le tableau ci-dessus a été reporté dans nos propres données à partir des lignes correspondantes de l'arrêté et peut contenir des abréviations. Seule la publication officielle fait foi. Arrêté officiel (PDF) →

Règlement sur la protection des animaux lors de l'abattage (20.12.2012). Obligation d'étourdir les poissons avant la mise à mort (coup sur la tête, etc.) puis de les tuer immédiatement ; s'applique aussi aux pêcheurs à la ligne. Autorité compétente : Autorités vétérinaires des Länder.

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Loi fédérale sur la protection de la nature (29.07.2009, avec modifications ultérieures). §23 Naturschutzgebiete (réserves naturelles ; pêche interdite/restreinte selon le règlement propre à chaque zone), §24 Nationalparke, §32 Natura 2000/FFH, §44 interdiction de capture des espèces strictement protégées (p. ex. Edelkrebs, Flussperlmuschel, espèces d'esturgeons). Autorité compétente : autorités de protection de la nature des Länder (Untere/Obere Naturschutzbehörde).

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Ordonnance fédérale sur la protection des espèces (16.02.2005). Annexe 1 : espèces d'eau douce spécialement/strictement protégées (p. ex. toutes les espèces indigènes de Neunauge, Edelkrebs, Steinkrebs, certaines moules) – capture et détention interdites. Autorité compétente : autorités de protection de la nature des Länder.

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Loi sur la gestion de l'eau (31.07.2009). Les zones de protection de l'eau potable (Wasserschutzgebiete) sont désignées par règlement du Land ; en zone I (surface et rives du réservoir), l'accès/la pêche est le plus souvent interdit. Base juridique fondamentale pour les Trinkwassertalsperren. Autorité compétente : autorités de l'eau du Land (Untere Wasserbehörde), exploitants de barrages.

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Règlement de l'UE instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes (18.09.2007). Aalbewirtschaftungspläne pour les Länder et les bassins fluviaux (Elbe, Rhein, Weser, Ems, Oder, Donau…) ; les périodes de fermeture, tailles minimales et quotas journaliers de l'anguille dans les Länder reposent sur ce plan. Autorité compétente : BLE / autorités de pêche des Länder.

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Règlement de navigation sur les voies d'eau intérieures (16.12.2011). Sur les voies navigables fédérales (Rhein, Main, Mosel, Elbe, Donau, etc.), l'accès aux écluses (Schleuse), barrages et ouvrages de retenue est interdit ; il est interdit de pêcher depuis ces ouvrages. Le permis de pêche en canal/rivière doit en outre être obtenu auprès du détenteur du droit de pêche. Autorité compétente : Wasserstraßen- und Schifffahrtsverwaltung des Bundes (WSV).

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Code pénal – Braconnage de poissons. Pêcher sans l'autorisation du détenteur du droit de pêche (Erlaubnisschein/Angelkarte) est une infraction. En Allemagne, il n'existe pratiquement pas d'eaux de pêche libres (sans autorisation). Permis : pour chaque eau, une autorisation journalière/annuelle distincte du propriétaire/locataire (association, exploitant, Land) est obligatoire. Autorité compétente : Parquet/police.

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Bremen : Loi sur la pêche de Brême + Règlement sur la pêche en eaux intérieures (BremFiG 17.09.1991 ; Binnenfischereiverordnung 30.09.2011 (Brem.GBl. 2011 S.410)). §2 espèces dont la pêche est interdite ; §3 tailles minimales ; §4 Schonzeiten + période des carnassiers 01.02-15.05 avec interdiction du lancer/poisson-appât. Autorisation : Fischereischein obligatoire ; Erlaubnisschein. Autorité compétente : Senator für Wirtschaft ; Staatliches Fischereiamt Bremerhaven.

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Hamburg : Loi hambourgeoise sur la pêche et la pêche à la ligne + règlement d'application (HmbFAnG 04.06.2019 ; HmbFAnGDVO 04.06.2019 (mod. 01.02.2022)). Annexe 1 : Schonzeiten, taille minimale ET maximale (fenêtre), quota journalier (Aal 3, Hecht 2, Zander 2, Meerforelle 2, Rapfen 1, Quappe 3). Permis : Fischereischein obligatoire (fiabilité moyenne) ; Angelkarte. Autorité compétente : BWI / Behörde für Umwelt (Fischereibehörde Hamburg).

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Mecklenburg-Vorpommern : Loi sur la pêche de MV + Règlement sur la pêche en eaux intérieures + Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux (LFischG 13.04.2005 ; BiFVO 15.08.2005 (mod. 2009, 2011) ; NP-FischVO 07.08.2007). BiFVO §3 espèces interdites de pêche, §4 tailles minimales, §5 Schonzeiten, §7 interdiction de pêche dans les passes à poissons et sur le tronçon adjacent de 100 m. KüFVO distinct pour la côte/Bodden (hors champ). Permis : Fischereischein dès 14 ans ; Touristenfischereischein de 28 jours sans examen (peut être obtenu plusieurs fois par an). Pas d'eaux libres – Angelerlaubnis obligatoire. Autorité compétente : LM M-V ; LALLF (obere Fischereibehörde).

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Niedersachsen : Loi sur la pêche de Basse-Saxe + Règlement sur la pêche intérieure (Nds. FischG 01.02.1978 (mod. 2022) ; BiFischO 06.07.1989 (dernière mod. 22.12.2005)). §2 espèces interdites de pêche (Lachs, Meerforelle, Nase, Rapfen ne peuvent être pêchés que dans les eaux empoissonnées), §3 tailles minimales, §4 Schonzeiten, §5(3) utilisation d'espèces protégées comme appât interdite. Permis : PAS d'obligation légale de Fischereischein (exception de Basse-Saxe) ; seul un Erlaubnisschein est requis, les associations exigent le plus souvent un certificat d'examen. Autorité compétente : ML Niedersachsen ; LAVES – Dezernat Binnenfischerei (Fischereikundlicher Dienst).

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Schleswig-Holstein : Loi sur la pêche du SH + Règlement sur la pêche en eaux intérieures (LFischG 10.02.1996 (mod. 17.03.2022) ; BiFVO 29.06.2016 (GVOBl. S.557 ; mod. 26.05.2021)). §2 + annexe 1 Schonzeiten/Mindestmaße ; §4 + annexe 2 Fischschonbezirke ; §5 + annexe 3 Winterschonzeit (01.10-31.12 toute pêche interdite dans les cours d'eau listés). Permis : Fischereischein obligatoire ; Urlauber-Fischereischein temporaire sans examen (28 jours, fiabilité moyenne) ; Erlaubnisschein. Autorité compétente : MLLEV SH ; LLnL – obere Fischereibehörde.

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Bodensee (BW/BY + AT/CH): Règlement de pêche du lac de Constance / décisions de l'IBKF (Mis à jour chaque année). Périodes de fermeture et tailles communes dans l'Obersee (Felchen, Seeforelle, Hecht, Barsch etc.); pour la pêche depuis la rive, en plus la 'Bodensee-Angelkarte'. Permis: Fischereischein + Bodensee-Angelkarte. Autorité compétente: IBKF; BW/BY Fischereibehörden.

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Le catch & release à des fins purement récréatives, la pêche dans l'intention de relâcher sans les consommer des poissons de taille légale et le maintien prolongé hors de l'eau pour des photos constituent un risque au regard du Tierschutzgesetz §17 (décisions de justice, p. ex. concours/C&R). Les poissons en période de fermeture ou sous la taille légale doivent en revanche être relâchés immédiatement et avec soin. Période : Toute l'année.

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Poisson-appât vivant : interdiction expresse en BY (AVBayFiG §15 Abs.1 Nr.3), NW (LFischVO §6), BB (BbgFischO §6 – dérogation de l'autorité possible), BE (LFischO §12), HE (HFischV §14 Abs.5), SL (LFO 2020 §10). BW : interdit s'il est contraire au TierSchG §§1,17 ; lorsqu'il est autorisé, ne peut être esché que par la bouche/le dos (LFischVO §3 Abs.3 – interdit de fait). SN : le poisson-appât doit être tué avant d'être esché (SächsFischVO §6 Abs.1). NI, SH, MV : pas de disposition expresse dans les VO sur les eaux intérieures ; considéré comme interdit de fait en raison du TierSchG §17. Période : Toute l'année.

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Les concours de pêche (Wettangeln/Preisangeln) sont considérés comme interdits au titre de la protection animale (Tierschutz) ; seule la 'Hegefischen/Gemeinschaftsfischen' peut être pratiquée avec autorisation (p. ex. Saarland LFO §13-18). Période : toute l'année.

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Bremen : Raubfischschonzeit : toute pêche au lancer (y compris cuillers, twisters) ainsi que la pêche au poisson-appât/morceaux de poisson interdites. Période : 01.02-15.05.

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Schleswig-Holstein : Winterschonzeit : toute pêche interdite dans les quelque 38 cours d'eau énumérés à l'annexe 3 de la BiFVO et leurs affluents (à l'exception des lacs situés sur ces cours d'eau). Période : 01.10-31.12.

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Hamburg : Quota journalier : Aal 3, Hecht 2, Zander 2, Meerforelle 2, Rapfen 1, Quappe 3 ; en outre tailles maximales (fenêtre de capture). Période : toute l'année.

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